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Condition générale de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, aux opérations commerciales relatives aux produits mis en vente par la pharmacie virtuelle Pharma Express.

Définitions

Les mots ou les expressions utilisés dans ces conditions générales de vente ou sur le site Pharma Express doivent être interprétés comme tels :

Pharma Express : est le site de vente en ligne de la pharmacie V.Pharma située rue de Limbourg, 31 A à 4800 Verviers, sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le client et la pharmacie internet Pharma Express.

Fiche produit : désigne les informations concernant un produit mis en vente par Pharma Express.

Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par Pharma Express.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés sur le site Pharma Express.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des présentes conditions générales de vente et déclare, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Pharma Express propose et vend des produits.

Les présentes conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commande

Toutes les données fournies par le client, lors de l'encodage des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Pharma Express ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Dès réception de la demande de commande, Pharma Express confirmera au client sa commande par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail que ce dernier a encodée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Pharma Express se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d’insolvabilité du client ou en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pratiquement tout produit est de stock. Si le produit commandé n'est plus disponible immédiatement, Pharma Express informera le client par e-mail du délai de livraison. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Livraison

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, Pharma Express s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination et le délai annoncé sur chaque produit. Tous les détails concernant les délais et modalités de livraison sont disponibles dans la page « Livraisons » .

En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception de sa commande, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de Pharma Express ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

Tous les produits commandés sur Pharma Express sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison est effectuée par la société DPD. Tous les tarifs de livraison et les informations de délais sont disponibles sur le site Pharma Express. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Pharma Express ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, nous vous suggérons de signaler si possible les défauts au livreur.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Exceptions : En conformité avec l’AR du 21 janvier 2009, pour les médicaments et les dispositifs médicaux, la période de rétractation est réduite à la durée avant l’envoi par notre pharmacie. Les médicaments à usage humain et les dispositifs médicaux envoyés ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :

  1. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  2. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste à Pharma Express rue de Limbourg 31 A à 4800 Verviers - BELGIQUE, télécopie au +32(0)87 30.01.34 ou courrier électronique à info@pharmaexpress.be).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible ici) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Pharma Express rue de Limbourg 31 A à 4800 Verviers sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Prix

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Les prix sont exprimés en euros et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Pharma Express.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Paiement

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande.

La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société OGONE.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. OGONE et Pharma Express sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Ogone. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Responsabilité

Pharma Express n’a pour toute étape d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de Pharma Express ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure telle que la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

Pharma Express (ainsi que le pharmacien titulaire) et V.Pharma ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière que ce soit être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en va de même pour d'éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Pharma Express/V.Pharma sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les photos de produits présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

Les notices publiées dans les « fiches produits » correspondent à l’état actuel des connaissances. Autant que possible, ces notices sont disponibles dans leur dernière version mais elles peuvent subir une nouvelle mise à jour à tout moment. Il est fortement conseillé de lire attentivement la notice fournie par le fabricant dans l'emballage du produit.

C'est cette notice qui comporte les informations indispensables pour la bonne utilisation du produit.

Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Ni Pharma Express ni V.Pharma ou son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Pharma Express.

Litige et droit applicable

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et V.Pharma se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Verviers sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et V.Pharma sont soumis au droit belge.

V.Pharma est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.

Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement : http://ec.europa.eu/odr/

Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.

Le système se distingue par une procédure en 4 étapes:

  1. Le consommateur complète un formulaire de plainte et l'expédie.
  2. La plainte est transmise à l'entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.
  3. Dès que le consommateur et l'entreprise s'accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.
  4. L'organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s'engage à trouver une solution dans les 90 jours.

Garantie

Les biens vendus sur Pharma Express ont une garantie légale de conformité de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

Dans aucun cas Pharma Express ou V.Pharma ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Pharma Express ou V.Pharma est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 0032(0)87 88.06.22 entre 8h-12h et 13h30-16h30 ou via l'adresse électronique : info@pharmaexpress.be

Données personnelles

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi, l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée. Ces données doivent se révéler exactes et elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal.

Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pharma Express.

Pharma Express et V.Pharma s'engagent à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Copyright

Tout le contenu du site Pharma Express est protégé par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Il ne peut être copié, modifié, placé sur un autre site ou publié sous une quelconque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Pharma Express et V.Pharma.

Nullité

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Pharma Express.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Vie privée

Sur ce site web, nous collectons vos données personnelles :

Votre adresse postale (obligatoire) est utilisée uniquement pour la livraison de votre commande. Votre adresse e-mail (obligatoire) est utile si nous devions vous contacter en cas de problème de livraison de votre commande.

Nous l’utiliserons également, uniquement si vous y consentez, pour l’envoi de newsletter (par exemple, pour vous annoncer des changements de prix, des campagnes promotionnelles et d’autres infos sur la santé en général).

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